Une offre « spécifique »
les travailleurs indépendants «peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix» (article L. 4621-3). Ils doivent pouvoir bénéficier «d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle».
Le décret du 26 avril 2022 précise les modalités de cette affiliation : elle devra être au minimum d'un an et ne pourra pas être renouvelée tacitement (article D. 4622-27-3).
Le texte oblige aussi chaque SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises) à proposer une offre «spécifique» et adaptée (D. 4622-27-1). L'offre et sa grille tarifaire devront être «rendus publics par tout moyen» (D. 4622-27-2).
S'appuyant sur une partie de l'offre existante de suivi et de prévention et «en prenant en compte les spécificités attachées au travail indépendant», de nouvelles pratiques seront envisagées à destination des travailleurs indépendants.
Pour rappel, le chef d'entreprise peut aussi, désormais, «bénéficier de l'offre de services proposée [à ses] salariés» par le SPSTI auquel adhère son entreprise.
C'est l'article L. 4621-4, créé par la loi santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022, et ne nécessitant pas de texte d'application.
EPSAT Vosges proposera bientôt une offre spécifique travailleur indépendant incluant un suivi médical annuel réalisé par un médecin du travail ou un infirmier de santé au travail afin de mesurer la compatibilité de l'état de santé du travailleur indépendant avec l'exercice de son métier.
Pour toute question concernant les modalités d'adhésion :
