comprendre la procédure d'inaptitude et ses mécanismes
La procédure permettant au médecin du travail de déclarer un salarié inapte au poste est extrêmement formalisée, avec un certain nombre d'étapes devant être réalisées dans un délai imparti.
Qu'est ce que l'inaptitude ?
L'inaptitude, c'est l'incapacité d'un salarié à occuper son poste de travail, en raison de la dégradation de son état de santé physique ou psychologique.
N.B. L’inaptitude est déterminée à un poste et non à un emploi. Il est donc important que l’employeur mentionne bien cet emploi dans son déclaratif.
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En d'autres termes, on constate que le problème de santé (qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident, d'origine professionnelle ou non) empêche le maintien du salarié sur le poste qu'il occupait jusqu'alors.
L'inaptitude ne peut être déclarée que par un médecin du travail, sur la base d'un constat médical objectif et à l'issue d'une procédure stricte.
Déroulement de la déclaration d'inaptitude
Le constat médical d'une situation de santé incompatible avec le maintien au poste peut être réalisé à tout moment pendant la vie professionnelle du salarié, pendant ou en dehors d'un arrêt de travail.
ETAPE 1 : LE CONSTAT MÉDICAL
Le médecin du travail - seul professionnel de santé habilité à le faire - peut déclencher une procédure menant à l'inaptitude au cours d'une visite médicale réalisée par ses soins.
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Pour tous les salariés, quel que soit leur type de suivi, il peut s'agir :
- d'une visite à la demande (du salarié, de l'employeur ou du médecin du travail);
- d'une visite liée à un arrêt de travail (visite de pré-reprise et de reprise).
En plus, pour les salariés en suivi individuel renforcé (SIR), le constat d'inaptitude peut survenir lors :
- de l'examen d'aptitude mené lors de l'embauche;
- des examens médicaux périodiques obligatoires.
ETAPE 2 : RECHERCHE DE SOLUTIONS DE MAINTIEN AU POSTE
Avant de devoir se résoudre à prononcer l'inaptitude, le médecin du travail doit mener un travail d'investigation approfondi visant à trouver des solutions.
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Cette démarche repose sur :
- Une étude de poste au cours de laquelle un professionnel de santé au travail observe, au sein de l'entreprise, le poste occupé par le salarié.
- Une étude des conditions de travail dans l'entreprise.
- La recherche de la date à laquelle a été réalisée la fiche d'entreprise, un document formel qui recense les risques présents dans l'entreprise. En l'absence de fiche d'entreprise actualisée, le médecin du travail fait procéder à la création ou mise à jour de ce document.
- Un échange par tous moyens (de visu, téléphonique, par mail…) avec l'employeur pour identifier des solutions de maintien au poste (aménagement de poste, reclassement).
- Éventuellement, un second examen médical du salarié si le médecin du travail le juge nécessaire. Cet examen doit être réalisé au plus tard 15 jours après l'examen initial qui a déclenché la procédure.
ETAPE 3 : LA DÉCLARATION D'INAPTITUDE
S'il n'a pas été possible d'identifier des solutions d'aménagement ou de transformation du poste, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à ce poste.
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Il rédige alors un avis d'inaptitude comportant ses conclusions écrites.
Deux situations sont alors possibles :
- L'avis d'inaptitude comporte des indications sur les capacités physiques et mentales du salarié à occuper un autre poste. L'employeur doit alors faire une proposition de reclassement au salarié (un autre poste à compétences égales, sur le même site ou dans une filiale s'il en existe). Le salarié est libre d'accepter ou non la proposition qui pourrait être faite par l'employeur. Si le salarié refuse ou si l'entreprise (par sa taille, son activité), ne permet pas de reclassement, le licenciement pour inaptitude doit être envisagé. Un refus abusif de la part du salarié peut entraîner des poursuites judiciaires de la part de l'employeur.
- L'avis d'inaptitude mentionne que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » . Dans ce cas, l'employeur est libéré de son obligation de reclassement et doit procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher un nouveau poste pour le salarié.
Assurance Maladie : Inaptitude au travail : les obligations de l'employeur et les impacts pour l'entreprise
Site ministère du Travail : La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
