Responsabilités de l'employeur
La loi, via le code du travail, rend l'employeur responsable de la préservation de l'état de santé des salariés sur le lieu de travail.
Cette responsabilité s'exprime au travers de plusieurs obligations réglementaires.
Obligation de résultat
L'employeur est tenu par tous les moyens d'assurer la sécurité de ses salariés et de veiller à protéger leur santé physique et mentale sur leur lieu de travail. La responsabilité de l'employeur peut donc être juridiquement engagée en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, cumulé à la preuve d'un manquement aux obligations légales.
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Concrètement, comment l'employeur doit-il agir sur les risques professionnels et sur la pénibilité du travail ?
- Se faire conseiller : prendre contact avec EPSAT Vosges.
- Assurer le suivi médical professionnel des salariés.
- Agir en prévention : Mettre en œuvre de mesures de prévention, d'information et de formation des salariés sur les risques auxquels ils sont exposés, ainsi qu'une organisation du travail adaptée à la préservation de la santé des salariés.
Obligation administrative
Dès la prévision d'embauche du premier salarié, l'entreprise doit adhérer au service de santé au travail dont elle dépend : En savoir + sur l'adhésion
A chaque embauche ou évolution de poste : l'entreprise doit déclarer le nouveau salarié ou risque de son nouveau poste le cas échéant. Cette déclaration est déterminante dans l'adaptation du suivi de santé de chacun par EPSAT Vosges : En savoir + sur la déclaration d'effectifs
Obligations autour du suivi médical des salariés
L'employeur est tenu de veiller au bon déroulement du suivi de ses effectifs auprès de la médecine du travail.
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Il doit ainsi :
- Organiser le suivi médical individuel des salariés auprès d'EPSAT Vosges. Tout salarié doit en effet bénéficier d'un suivi médical pour lequel il incombe à l'employeur de demander la convocation des salariés aux visites médicales (d'embauche et périodiques). L'entreprise doit également libérer le temps nécessaire pour la réalisation de la visite et s'assurer que le salarié s'est bien rendu à la visite.
- Informer le médecin du travail en cas d'arrêt de travail prolongé d'un salarié.
- Planifier la visite de reprise, obligatoire pour les salariés de retour au poste après un congé maternité, une absence liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail lorsque l'arrêt a une durée supérieure à 30 jours, 60 jours dans les autres cas.
- Organiser la visite de post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé dont l'exposition au risque particulier cesse (par exemple pour cause de départ de l'entreprise, de démission, de changement de poste ou de départ en retraite).
Les obligations en prévention des risques professionnels
En parallèle du suivi médical, l'employeur doit s'assurer que l'environnement de travail ne nuise pas à la santé des salariés.
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Il doit pour cela :
- Evaluer les risques professionnels et les facteurs de pénibilité dans l'entreprise : toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, doit réaliser et mettre à jour annuellement un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document est indispensable pour lancer toute démarche de prévention.
- Agir contre les risques professionnels identifiés, par la mise en œuvre de mesures de protection des salariés : mesures organisationnelles, collectives et individuelles.
- Informer et former les salariés sur les risques auxquels ils sont exposés : notices d'utilisation des produits et des machines, consignes de sécurité, accès à l'information sécurité pour tous, y compris les personnes ne maîtrisant pas la lecture, pas le français…
- Veiller à l'aménagement et à l'entretien des lieux de travail afin d'assurer des conditions de travail conformes : locaux salubres, équipements de sécurité, respect des normes en vigueur (aération et assainissement, éclairage, température…).
- Organiser les secours : mise en place d'un dispositif de réaction en cas d'accident ou de problème de santé (modalités d'alerte, gestes de premiers secours, kit de premiers soins…) ainsi que d'incendie (exercice d'évacuation des locaux).
- Désigner un salarié référent en santé et sécurité au travail ou « salarié compétent ». La loi impose à l'employeur de désigner un « salarié compétent », qui sera chargé de gérer les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Dans le cas des très petites entreprises dans lesquelles il est difficile d'identifier un salarié compétent, l'employeur peut solliciter un intervenant professionnel extérieur.
- Afficher, en un lieu visible de tous, certaines informations relatives à la santé et sécurité au travail afin de les porter à la connaissance des salariés : coordonnées du médecin du travail, des services de secours (15, 18…), du sauveteur secouriste du travail s'il en existe un, du médecin inspecteur du travail… Le contenu de l'affichage obligatoire varie selon la taille de l'entreprise.
- Laisser au médecin du travail un libre accès aux locaux de l'entreprise : qu'il visite l'entreprise de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, le médecin du travail doit avoir une liberté de mouvement dans l'entreprise. Les éventuels secrets de fabrication sont protégés par le secret professionnel.
- Favoriser le maintien en emploi d'un salarié : l'employeur doit, suite à un avis d'inaptitude au poste établi par le médecin du travail, proposer une solution de reclassement (autre fonction) dans l'entreprise.
- Important : Agir le plus en amont possible : vous constatez la difficulté d'un salarié à effectuer son travail, n'hésitez pas à contacter EPSAT Vosges pour obtenir de l'aide.
Obligation d'information sur le rendez-vous de liaison
La loi santé travail du 2 août 2021 impose à l'employeur d'informer « par tous moyens » le salarié en arrêt de plus de 30 jours de la possibilité d'être reçu au cours d'un « rendez-vous de liaison ».
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Cet entretien, que le salarié peut librement refuser, doit permettre à l'employeur d'informer le salarié concerné des dispositifs existants (ex. visite de pré-reprise) pour faciliter son retour au poste et son maintien en emploi.
Plus d'informations sur le rendez-vous de liaison
Droits de l'employeur
Si la réglementation fixe de nombreuses obligations aux entreprises, elle confère certains droits à l'employeur, dont le plus important est de pouvoir solliciter librement le médecin du travail pour des questions de santé et de prévention.
Droit de sollicitation du médecin du travail
Le médecin du travail affecté à l'entreprise par le service de santé au travail interentreprises peut être sollicité à l'initiative de l'employeur dans différents cas :
- Pour une visite de l'entreprise et une observation des situations de travail en vue d'obtenir des conseils en matière de prévention.
- Pour demander une visite médicale ponctuelle et hors suivi périodique pour un salarié dont l'état de santé peut avoir des conséquences sur le salarié en question ou le collectif de travail.
- Pour intervenir auprès du Conseil social et économique (ex-CHSCT) sur les questions de santé et sécurité au travail.
Droit à la confidentialité et à la protection du secret de fabrication
En contrepartie de l'obligation faite à l'employeur d'ouvrir les portes de son entreprise au médecin du travail, ce dernier est soumis au strict respect du secret de fabrication ou de procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance lors de ses observations.
Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des professionnels de l'équipe pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail.
