Important changement réglementaire
Conformément au décret du 3 mars 2025, les documents de fin de visite ne peuvent plus être envoyés par messagerie électronique.
Pour garantir la confidentialité et la sécurité des données, tous les documents de fin de visite sont disponibles uniquement via l’espace connecté employeur de votre entreprise.
De plus, certains documents rédigés par le professionnel de santé au travail doivent être signés par le salarié via un code reçu par SMS. Cette étape confirme que le document a bien été transmis, sans pour autant signifier l’adhésion à son contenu.
Bon à savoir : Lorsqu’une visite couvre plusieurs motifs, plusieurs documents distincts peuvent être remis à la fin de l’entretien.
Quels sont les documents concernés par la signature électronique ?
L’avis d’aptitude
L’avis d’inaptitude
Les propositions d’adaptation ou d’aménagement du poste ou du temps de travail
Pourquoi ces changements ?
Pour une identification plus fiable grâce au matricule INS
Pour améliorer le suivi des salariés et renforcer le dialogue avec l’employeur
Pour mieux accompagner les parcours professionnels
A NOTER :
La signature électronique sera facilitée à partir du 29 juillet 2025 grâce à la plateforme UEgar. Le salarié devra simplement avoir son téléphone avec lui au moment de la visite.
📌 Référence réglementaire :
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition de mesures d’aménagement de poste – Légifrance
Fiche d'aide :Documents de fin de visite
Vous disposez déjà d'un espace connecté : Se connecter
Vous n'avez pas d'espace connecté : Plus d'informations par ici
